Conditions générales

Article 1. Confirmation de commande

1.1 Seule la confirmation de commande signée par le vendeur engage ce dernier. L’exécution est soumise aux conditions générales de vente figurant sur le bon de commande et/ou les factures, à l’exclusion des conditions propres au client, même si elles sont communiquées ultérieurement. Le contrat de vente n’est conclu qu’après confirmation écrite du vendeur. Le début de l’exécution constitue une confirmation, à moins qu’elle ne soit faite avec des réserves. Les commandes prises par un représentant, un mandataire ou un employé du vendeur ne sont valables qu’après confirmation écrite par une personne autorisée qui peut engager la société à cet égard.

1.2 Toute annulation de la commande doit être faite par écrit, par lettre recommandée. Elle n’est valable qu’avec l’acceptation écrite du vendeur. En cas d’annulation, le client est redevable d’une indemnité forfaitaire de 10 % du prix de la commande. Cette redevance couvre les coûts fixes et variables et l’éventuelle perte de profit.

Art. 2 Description des marchandises à livrer

Les marchandises sont livrées conformément au bon de commande, au contrat d’achat ou au recto de la facture.

Art. 3 Prix

3.1 Le prix est celui indiqué dans le contrat de vente, le bon de commande, le cahier des charges ou la facture, à moins que le vendeur ne soit contraint de l’adapter à l’évolution de ses coûts fixes et variables à la suite de changements dans la structure des biens à livrer, le mode de livraison, le mode de paiement de ceux-ci. Toute révision de prix sera effectuée conformément aux normes légales en vigueur. Dans ce cas, c’est le nouveau prix indiqué au recto de la facture qui s’applique.

3.2 Le prix s’entend hors TVA.

3.3 Le prix s’entend hors frais de livraison, de transport et d’assurance, sauf accord contraire.

Art. 4 Délais de livraison

4.1 Les marchandises seront livrées dans le délai indiqué sur le bon de commande, en tenant compte de la tolérance habituelle inhérente à la nature de l’industrie ou du commerce. Les délais de livraison peuvent être affectés par le fait de tiers (fournisseurs ou sous-traitants) et par des cas fortuits ou de force majeure – tels que l’impossibilité d’exécution par suite de grève générale ou partielle ou de lock-out, soit dans nos installations, soit dans celles de nos fournisseurs, émeutes, accidents, bris de machines, manque de moyens de transport ou de matériaux, épidémies, incendies, etc. Si l’acheteur doit récupérer les marchandises et qu’il est en retard, des frais de stockage peuvent être facturés. En attendant, c’est l’acheteur qui supporte le risque.

4.2 Les retards de livraison ne peuvent, sauf stipulation contraire, donner lieu à un refus ou à une indemnisation.

4.3 Les délais prévus lors de la commande commencent à courir le jour ouvrable suivant l’émission du bon de commande signé.

Art. 5 Plaintes

5.1 Pour être valable, toute réclamation doit être faite par lettre recommandée et dans les huit jours suivant la livraison.

5.2 Si le client ne prend pas livraison, le délai de huit jours commence à courir à compter de la réception du bordereau d’expédition ou de tout autre document équivalent. à défaut à compter de la réception de la facture.

5.3 Si aucune réclamation n’a été reçue dans ce délai de huit jours, cela signifie que le client a accepté les articles livrés dans leur intégralité.

5.4 En cas de livraison non conforme en raison d’erreurs, de mauvaises finitions, etc., Javaco BVBA n’est jamais responsable au-delà de la restitution ou de la restitution partielle du prix de la partie non conforme de l’achat. Javaco BVBA décline toute autre responsabilité.

5.5 Les défauts des matériaux qui ont été cachés à Javaco BVBA ne pourront pas mettre en cause sa responsabilité et ne donneront pas lieu à une demande de dommages-intérêts.

Art. 6 Transfert de propriété

6.1 Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du capital, des frais et des intérêts.

6.2 La livraison est effectuée aux risques et aux frais de l’acheteur, qui doit s’assurer contre d’éventuelles réclamations.

6.3 L’acheteur doit informer le vendeur si les marchandises sont placées dans un espace loué par l’acheteur et, le cas échéant, communiquer l’identité et le domicile du bailleur.

Art. 7 Paiement

7.1 Sauf convention contraire, le prix est payable au plus tard à la livraison. La facture est payable à la date d’échéance convenue, sauf si aucune date d’échéance n’a été convenue, auquel cas la facture est payable au plus tard à la date de livraison.

7.2 Toute facture impayée porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 12 % par an. Si la facture reste impayée pendant huit jours après l’envoi recommandé d’un rappel, la dette sera majorée de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 75,00 euros. Il s’agit de dommages-intérêts forfaitaires pour les dépenses autres que la perte d’intérêts et les frais de justice réels.

7.3 Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture rend de plein droit immédiatement exigible le solde dû de toutes les autres factures, même non échues.

7.4 Sans préjudice des dispositions de l’article 5.1, en cas de litige, la facture doit être contestée dans les 8 jours suivant sa réception.

Art. 8 Garanties

Si la confiance du vendeur dans la solvabilité de l’acheteur est ébranlée par des actes d’exécution judiciaire à l’encontre de l’acheteur et/ou d’autres événements démontrables qui remettent en question et/ou rendent impossible la confiance dans la bonne exécution des engagements pris par l’acheteur, le vendeur se réserve le droit d’exiger des garanties appropriées de la part de l’acheteur. En cas de refus de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la commande, même si les marchandises ont déjà été expédiées en tout ou en partie. Dans ce cas, le montant visé à l’article 1.2 est dû à titre de compensation.

Art. 9 Droit de gage

Il est expressément convenu entre les parties que toutes les marchandises de l’acheteur qui se trouvent dans les magasins et ateliers du vendeur peuvent être retenues par le vendeur à titre de garantie supplémentaire pour le paiement du prix dû.

Art. 10 Règlement des différends

En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont exclusivement compétents.