[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.25.1″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.25.1″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb][et_pb_column _builder_version=\u00a0\u00bb4.25.1″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb type=\u00a0\u00bb4_4″ theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.25.1″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n
Article 1. Confirmation de commande<\/strong><\/p>\n 1.1 Seule la confirmation de commande sign\u00e9e par le vendeur engage ce dernier. L’ex\u00e9cution est soumise aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente figurant sur le bon de commande et\/ou les factures, \u00e0 l’exclusion des conditions propres au client, m\u00eame si elles sont communiqu\u00e9es ult\u00e9rieurement. Le contrat de vente n’est conclu qu’apr\u00e8s confirmation \u00e9crite du vendeur. Le d\u00e9but de l’ex\u00e9cution constitue une confirmation, \u00e0 moins qu’elle ne soit faite avec des r\u00e9serves. Les commandes prises par un repr\u00e9sentant, un mandataire ou un employ\u00e9 du vendeur ne sont valables qu’apr\u00e8s confirmation \u00e9crite par une personne autoris\u00e9e qui peut engager la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 1.2 Toute annulation de la commande doit \u00eatre faite par \u00e9crit, par lettre recommand\u00e9e. Elle n’est valable qu’avec l’acceptation \u00e9crite du vendeur. En cas d’annulation, le client est redevable d’une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10 % du prix de la commande. Cette redevance couvre les co\u00fbts fixes et variables et l’\u00e9ventuelle perte de profit.<\/p>\n Art. 2 Description des marchandises \u00e0 livrer<\/strong><\/p>\n Les marchandises sont livr\u00e9es conform\u00e9ment au bon de commande, au contrat d’achat ou au recto de la facture.<\/p>\n Art. 3 Prix<\/strong><\/p>\n 3.1 Le prix est celui indiqu\u00e9 dans le contrat de vente, le bon de commande, le cahier des charges ou la facture, \u00e0 moins que le vendeur ne soit contraint de l’adapter \u00e0 l’\u00e9volution de ses co\u00fbts fixes et variables \u00e0 la suite de changements dans la structure des biens \u00e0 livrer, le mode de livraison, le mode de paiement de ceux-ci. Toute r\u00e9vision de prix sera effectu\u00e9e conform\u00e9ment aux normes l\u00e9gales en vigueur. Dans ce cas, c’est le nouveau prix indiqu\u00e9 au recto de la facture qui s’applique.<\/p>\n 3.2 Le prix s’entend hors TVA.<\/p>\n 3.3 Le prix s’entend hors frais de livraison, de transport et d’assurance, sauf accord contraire.<\/p>\n Art. 4 D\u00e9lais de livraison<\/strong><\/p>\n 4.1 Les marchandises seront livr\u00e9es dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 sur le bon de commande, en tenant compte de la tol\u00e9rance habituelle inh\u00e9rente \u00e0 la nature de l’industrie ou du commerce. Les d\u00e9lais de livraison peuvent \u00eatre affect\u00e9s par le fait de tiers (fournisseurs ou sous-traitants) et par des cas fortuits ou de force majeure – tels que l’impossibilit\u00e9 d’ex\u00e9cution par suite de gr\u00e8ve g\u00e9n\u00e9rale ou partielle ou de lock-out, soit dans nos installations, soit dans celles de nos fournisseurs, \u00e9meutes, accidents, bris de machines, manque de moyens de transport ou de mat\u00e9riaux, \u00e9pid\u00e9mies, incendies, etc. Si l’acheteur doit r\u00e9cup\u00e9rer les marchandises et qu’il est en retard, des frais de stockage peuvent \u00eatre factur\u00e9s. En attendant, c’est l’acheteur qui supporte le risque.<\/p>\n 4.2 Les retards de livraison ne peuvent, sauf stipulation contraire, donner lieu \u00e0 un refus ou \u00e0 une indemnisation.<\/p>\n 4.3 Les d\u00e9lais pr\u00e9vus lors de la commande commencent \u00e0 courir le jour ouvrable suivant l’\u00e9mission du bon de commande sign\u00e9.<\/p>\n Art. 5 Plaintes<\/strong><\/p>\n 5.1 Pour \u00eatre valable, toute r\u00e9clamation doit \u00eatre faite par lettre recommand\u00e9e et dans les huit jours suivant la livraison.<\/p>\n 5.2 Si le client ne prend pas livraison, le d\u00e9lai de huit jours commence \u00e0 courir \u00e0 compter de la r\u00e9ception du bordereau d’exp\u00e9dition ou de tout autre document \u00e9quivalent. \u00e0 d\u00e9faut \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la facture.<\/p>\n 5.3 Si aucune r\u00e9clamation n’a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue dans ce d\u00e9lai de huit jours, cela signifie que le client a accept\u00e9 les articles livr\u00e9s dans leur int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n 5.4 En cas de livraison non conforme en raison d’erreurs, de mauvaises finitions, etc., Javaco BVBA n’est jamais responsable au-del\u00e0 de la restitution ou de la restitution partielle du prix de la partie non conforme de l’achat. Javaco BVBA d\u00e9cline toute autre responsabilit\u00e9.<\/p>\n 5.5 Les d\u00e9fauts des mat\u00e9riaux qui ont \u00e9t\u00e9 cach\u00e9s \u00e0 Javaco BVBA ne pourront pas mettre en cause sa responsabilit\u00e9 et ne donneront pas lieu \u00e0 une demande de dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n Art. 6 Transfert de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n 6.1 Les marchandises livr\u00e9es restent la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur jusqu’au paiement int\u00e9gral du capital, des frais et des int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n 6.2 La livraison est effectu\u00e9e aux risques et aux frais de l’acheteur, qui doit s’assurer contre d’\u00e9ventuelles r\u00e9clamations.<\/p>\n 6.3 L’acheteur doit informer le vendeur si les marchandises sont plac\u00e9es dans un espace lou\u00e9 par l’acheteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, communiquer l’identit\u00e9 et le domicile du bailleur.<\/p>\n Art. 7 Paiement<\/strong><\/p>\n 7.1 Sauf convention contraire, le prix est payable au plus tard \u00e0 la livraison. La facture est payable \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance convenue, sauf si aucune date d’\u00e9ch\u00e9ance n’a \u00e9t\u00e9 convenue, auquel cas la facture est payable au plus tard \u00e0 la date de livraison.<\/p>\n 7.2 Toute facture impay\u00e9e porte de plein droit et sans mise en demeure un int\u00e9r\u00eat de 12 % par an. Si la facture reste impay\u00e9e pendant huit jours apr\u00e8s l’envoi recommand\u00e9 d’un rappel, la dette sera major\u00e9e de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 75,00 euros. Il s’agit de dommages-int\u00e9r\u00eats forfaitaires pour les d\u00e9penses autres que la perte d’int\u00e9r\u00eats et les frais de justice r\u00e9els.<\/p>\n 7.3 Le non-paiement \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance d’une seule facture rend de plein droit imm\u00e9diatement exigible le solde d\u00fb de toutes les autres factures, m\u00eame non \u00e9chues.<\/p>\n 7.4 Sans pr\u00e9judice des dispositions de l’article 5.1, en cas de litige, la facture doit \u00eatre contest\u00e9e dans les 8 jours suivant sa r\u00e9ception.<\/p>\n Art. 8 Garanties<\/strong><\/p>\n Si la confiance du vendeur dans la solvabilit\u00e9 de l’acheteur est \u00e9branl\u00e9e par des actes d’ex\u00e9cution judiciaire \u00e0 l’encontre de l’acheteur et\/ou d’autres \u00e9v\u00e9nements d\u00e9montrables qui remettent en question et\/ou rendent impossible la confiance dans la bonne ex\u00e9cution des engagements pris par l’acheteur, le vendeur se r\u00e9serve le droit d’exiger des garanties appropri\u00e9es de la part de l’acheteur. En cas de refus de l’acheteur, le vendeur se r\u00e9serve le droit d’annuler tout ou partie de la commande, m\u00eame si les marchandises ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9es en tout ou en partie. Dans ce cas, le montant vis\u00e9 \u00e0 l’article 1.2 est d\u00fb \u00e0 titre de compensation.<\/p>\n Art. 9 Droit de gage<\/strong><\/p>\n Il est express\u00e9ment convenu entre les parties que toutes les marchandises de l’acheteur qui se trouvent dans les magasins et ateliers du vendeur peuvent \u00eatre retenues par le vendeur \u00e0 titre de garantie suppl\u00e9mentaire pour le paiement du prix d\u00fb.<\/p>\n Art. 10 R\u00e8glement des diff\u00e9rends<\/strong><\/p>\n En cas de litige, les tribunaux du si\u00e8ge social du vendeur sont exclusivement comp\u00e9tents.<\/p><\/div>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Conditions g\u00e9n\u00e9rales Article 1. 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